J.O. 275 du 26 novembre 2004
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Arrêté du 24 novembre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des chefs de service du Conseil économique et social
NOR : PRMX0407792A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 2004-1254 du 24 novembre 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des chefs de service du Conseil économique et social,
Arrêtent :
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé.Article 2
Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
TABLEAU ANNEXÉ
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 275 du 26/11/2004 texte numéro 5